A comme Autorisation

Agrément, autorisation, certification et déclaration… Quelles différences ?

La déclaration tient lieu d’enregistrement de l’activité précisément décrite. Elle se fait auprès de la DIRECCTE. Elle est facultative, mais sans déclaration, il n’est pas possible de bénéficier, ou faire bénéficier ses clients, d’avantages fiscaux et sociaux. Elle n’a pas de durée limitée, mais elle peut cependant être retirée si le prestataire ne remplit pas les conditions requises.

L’agrément est obligatoire pour les prestations réalisées auprès de public fragile (enfants de moins de 3 ans, personnes âgées, handicapées, …) ; il est délivré par la préfecture, valable 5 ans et renouvelable. L’obtention de l’agrément engage le prestataire a respecter un cahier des charges défini ; faute de quoi l’agrément lui est retiré (manquement aux conditions obligatoires, aux dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité…)

L’autorisation s’inscrit dans le champ de l’action sociale et médico-sociale. Elle concerne uniquement les prestations intervenant auprès des personnes âgées et des personnes en situation de handicap dans le cadre de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (A.P.A.) et de la Prestation de Compensation du Handicap (P.C.H.) : assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l’aide à l’insertion sociale, prestation de conduite du véhicule personnel des bénéficiaires, accompagnement des personnes dans leurs déplacements en dehors de leur domicile. La demande est instruite par le Conseil Départemental ou l’A.R.S** (pour les soins infirmiers), elle est accordée pour 15 ans et sa tarification est fixée par l’autorité de tutelle.

La Certification : Parallèlement, pour répondre aux exigences des consommateurs et aux préoccupations des professionnels, trois « procédures qualité » sont répertoriées au plan national. Elles garantissent la qualité des prestations de Services à la Personne :
« La Certification de service » atteste que le service est conforme aux exigences du « référentiel métier » élaboré par des professionnels et l’organisme certificateur, validé par les pouvoirs publics ». Elle est délivrée après un audit, attribuée pour une durée limitée et contrôlée annuellement.

Trois certifications sont reconnues :
NF Service, « services aux personnes à domicile» délivrée par AFNOR certification,
Qualicert « services aux particuliers » délivrée par SGS-ICS,
Qualisap « qualité de service des organismes exerçant des activités de services à la personne soumis à agrément et à déclaration » délivrée par Bureau Veritas certification
Le Label Cap’Handéo est spécifique aux besoins des personnes en situation de handicap. L’obtention du label est soumis à un audit externe et indépendant. Il est attribué par l’association nationale Handéo. Il est valable trois ans pendant lesquels des contrôles inopinés sont effectués par un organisme indépendant.
La Charte nationale Qualité vise à accompagner les organismes dans leur démarche d’amélioration des prestations. C’est une démarche gratuite. L’adhésion à cette Charte volontaire pour les organismes déclarés et agréés, elle est en obligatoire pour les organismes autorisés depuis le 1er juillet 2016. L’adhésion est effective après une auto-évaluation et la définition d’un plan d’action. Elle est renouvelée tous les ans et s’inscrit dans une démarche d’amélioration continue du service. Un logo permet de reconnaître les organismes adhérents à la Charte Qualité

L’offre globale de services Les activités effectuées hors du domicile, mais à partir ou vers celui-ci, ne peuvent être exercées qu’à condition d’être comprises dans une offre globale de services incluant une activité exercée au domicile. Elles concernent la conduite du véhicule des personnes, accompagnement des personnes âgées, handicapées, dépendantes, enfants de -3ans, livraison des repas et courses, collecte et livraison du linge repassé…

Dans l’offre globale, il convient de préciser :
• que le client est libre de consommer auprès d’une personne morale ou un entrepreneur individuel déclaré, un ou plusieurs des services qu’il propose,
• que le service qu’il consomme s’effectue pour partie hors du domicile ou en totalité à son domicile.

Infos : Services à la personne

*Agence Régionale de la Santé
** Direction Régionale de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi