C comme Contrat de Travail

Contrat de Travail : durée, congés payés, rupture du contrat

Contrat de travail : le meilleur moyen d’éviter les mauvaises surprises

Le secteur des services à la personne relève, comme tout secteur économique, à la fois des dispositions du droit du travail et de plusieurs conventions collectives :
- la convention collective nationale des entreprises de services à la personne,
- la convention collective nationale de l’aide à domicile (statut associatif)
- la convention collective nationale des salariés du particulier- employeur.
Elles rassemblent les règles applicables à la relation de travail et donc le contrat de travail.

Le contrat de travail signé entre le particulier-employeur et le salarié.
Le contrat de travail du salarié employé à domicile par un particulier- employeur est établi à l’embauche ou au plus tard, à la fin de la période d’essai dont la durée varie selon la nature du contrat. Le contrat de travail est en principe à durée indéterminé. Toutefois, le recours au contrat à durée déterminée est possible dans certains cas bien définis ; il peut être à temps complet ou à temps partiel (dans la grande majorité des cas).
L’employeur est soumis à certaines obligations en matière de droit du travail : modalités de durée hebdomadaire du travail, de congés annuels, de salaire, de fin de contrat,… Le contrat de travail est obligatoire pour tout emploi de plus de 8 heures par semaine ou de plus de 4 semaines consécutives dans l’année.
En cas d’utilisation du Cesu déclaratif, la signature d’un contrat de travail n’est pas obligatoire en deçà de 8 heures par semaine ou de 4 semaines consécutives par an, cependant il est préférable d’en établir dans tous les cas, ce qui permet d’éviter beaucoup de litiges).
Par ailleurs, le Cesu déclaratif autorise le paiement des congés payés par la majoration du salaire horaire de 10 %. Par contre en cas de licenciement, il n’est pas possible de régler par Cesu les indemnités de licenciement.
Avec le Cesu, le salarié dispose d’une protection sociale et de dispositifs de formation.
En tant que salarié en emploi direct, il a le choix du mode de versement du salaire : espèces, chèque bancaire ou postal, virement, Cesu. Le particulier-employeur ne peut pas l’imposer au salarié.

En cas de rupture du contrat de travail, le respect de la procédure s’impose. S’il y a rupture conventionnelle, elle fait l’objet d’une convention écrite, homologuée par la Direccte.

En cas de licenciement du fait de l’employeur, la procédure à suivre ressemble à celle des entreprises : une convocation à un entretien préalable, un entretien sur le motif de licenciement, une notification du licenciement par lettre recommandée avec avis de réception et le versement d’indemnités, ainsi que le respect du préavis qui varie selon l’ancienneté du salarié à domicile.

Sans contrat écrit la procédure de licenciement du CDI prévaut.

Le contrat de travail dans les entreprises de services à la personne.
Depuis 2005, la loi a assoupli la réglementation du travail à temps partiel notamment sur la répartition de la durée du travail et la notification du changement d’horaire. Le contrat de travail à temps partiel est très largement utilisé par les entreprises de services à la personne.

L’employeur est soumis à certaines obligations en matière de droit du travail : modalités de durée hebdomadaire du travail, de congés annuels, de salaire, de fin de contrat,…

Dans cette configuration, l’intervenant au domicile des personnes bénéficiaires du service est salarié de l’entreprise et n’a pas de relation contractuelle avec le bénéficiaire qui paye une facture de prestations à l’entreprise.